Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-8, r. 3 - Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique
Article 23
Versions de la disposition
23. Le présent règlement ne s’applique pas aux logements appartenant à la Société et situés au nord du 55e parallèle et desservant le milieu inuit.
